Quelles sont les principales conséquences de l’entrée en vigueur de la Loi C-21?

Instaurée dans le but de punir au criminel les organisations qui ne se soucient pas suffisamment de protéger la santé de leurs travailleurs et du public, la Loi C-21 introduit d’importantes modifications dans la responsabilité criminelle des entreprises de l’ensemble du pays.

La portée de la loi

La Loi C-21 n’épargne personne ni aucun niveau hiérarchique : « Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail […] »; ceci inclut toutes les personnes qui supervisent un travail ou qui sont responsables d’une activité de travail (un administrateur, un gestionnaire, un chef d’équipe, un employé, un mandataire, un entrepreneur, etc.). La loi oblige l’organisation à assumer, et ce, de manière efficace, la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail.

La tenue de deux enquêtes

Grâce à l’introduction de cette loi, les inspecteurs de la CNESST ne sont désormais plus les seuls à intervenir et à mener une enquête à la suite d’événements majeurs qui surviennent dans les différents milieux de travail. En effet, les corps policiers sont également appelés à intervenir afin de déterminer s’il y a matière à entamer une poursuite criminelle. Ce sont donc maintenant deux enquêtes parallèles qui sont menées.

La responsabilité criminelle des dirigeants

Par ailleurs, l’introduction de cette loi a changé la perspective de plusieurs dirigeants en matière de SST. Dorénavant, ceux-ci sont conscients qu’ils peuvent être personnellement poursuivis et condamnés s’ils font preuve de négligence à l’égard de la santé et de la sécurité de leur personnel. Par conséquent, les organisations qui connaissent l’existence de la Loi C-21 sont soucieuses de mettre en place des mesures pour démontrer qu’elles font preuve de diligence raisonnable en matière de SST.