Qu’est-ce qu’un comité paritaire en SST et quelles sont ses fonctions?
Le comité paritaire en SST (CPSST) ou comité de santé et de sécurité (CSS) est un comité composé d'un nombre égal de représentants des travailleurs et de représentants de l’employeur, qui se réunissent et travaillent en collaboration dans le but de rendre l’environnement de travail sain et sécuritaire pour les travailleuses et les travailleurs.
Depuis 2021, il est obligatoire de former un comité paritaire en SST dans tous les établissements qui comptent 20 travailleurs ou plus. Le nombre minimal de représentants des travailleurs et la fréquence minimale des rencontre sont établis en fonction du nombre de travailleurs de l'établissement et du niveau de risque, tels que définis dans le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement. À défaut d'une entente, ce règlement détermine les modalités du comité paritaire en SST.
Un employeur, peut, sous certaines conditions, choisir de regrouper plusieurs de ses établissements et de former un seul comité de santé et de sécurité pour le regroupement. Il s'agit de l'approche par multiétablissements.
Consultez la page suivante pour savoir à quel niveau de risque se situe votre établissement : Quels sont les différents niveaux de risque?
Pour les établissements de 20 travailleurs et plus
La loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit plusieurs fonctions au comité paritaire de SST (article 78 de la LSST):
- Déterminer les programmes de formation et d'information en SST;
- Choisir les moyens et équipements de protection individuelle;
- Prendre connaissance des éléments du programme de prévention, collaborer à son élaboration, à sa mise à jour, à son suivi et faire des recommandations à l'employeur (voir l’art. 59 de la LSST);
- Recommander à l'employeur, au besoin, la collaboration d'un intervenant en santé au travail;
- Participer à l'identification et l'analyse de risques;
- Identifier les contaminants et les matières dangereuses;
- Tenir des registres d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d'événements qui auraient pu en causer;
- Confier des mandats spécifiques à des membres du comité pour exercer des fonctions additionnelles;
- Recevoir copie des avis d'accidents et enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient pu causer un accident du travail ou une maladie professionnelle et faire des recommandations;
- Recevoir les suggestions et les plaintes concernant la santé et la sécurité du travail, les prendre en considération, les conserver et y répondre;
- Recevoir et considérer les recommendations du représentant en santé et en sécurité;
- Recevoir et étudier les rapports des inspections effectuées dans l'établissement et les informations statistiques ou toute autre informations produites par la CNESST ou un autre organisme;
- Accomplir toute autre tâche confiée selon une convention.
Pour les établissements de 19 travailleurs et moins
Toute organisation peut former un CPSST si elle le souhaite. Toutefois, si elle n'y est pas obligée par la loi, il lui revient alors d’en déterminer les règles de fonctionnement. Par conséquent, les fonctions du CPSST, le budget et le temps de libération qui sera accordé aux membres de ce comité devront être négociés au sein de l’organisation.
Pour définir les fonctions du CPSST, on peut s’inspirer des fonctions définies par loi pour le CPSST obligatoires (voir le menu déroulant qui précède). Le temps de libération doit être suffisant pour permettre aux membres du comité d’assurer la préparation, le fonctionnement, les activités et le suivi des activités du CPSST.