Quelles sont les obligations légales en matière d’EPI?
L’utilisation d’équipements de protection individuelle est encadrée par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST). Ensemble, ces lois imposent plusieurs obligations auxquelles les employeurs, les travailleurs et les comités paritaires en SST doivent se conformer.
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur. Il doit notamment fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuelle choisis par le comité de santé et de sécurité, déterminés par règlement, et s’assurer que le travailleur utilise ces moyens de protection (art. 51, paragr. 11, LSST).
Le travailleur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique (art. 49, paragr. 2, LSST).
L’une des fonctions du comité de santé et de sécurité est de choisir les moyens et équipements de protection individuelle qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés aux besoins des travailleurs (art. 78 paragr. 4, LSST).
Bon à savoir :
La LSST oblige l’employeur à s’assurer que les EPI seront utilisés par les travailleurs. Or, une bonne façon d’y parvenir est de former les travailleurs à l’importance du port des EPI en fonction des risques qu’ils encourent à leurs postes de travail. Les contremaîtres ou les superviseurs doivent aussi assurer un suivi des consignes et rappeler aux travailleurs de porter les EPI requis.
Les mesures disciplinaires envers les travailleurs à ce sujet ne devraient être utilisées qu’en dernier recours, lorsqu’une travailleuse ou un travailleur est de mauvaise foi. Voyez-y!
Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST)
Le RSST contient également différentes sections qui traitent des EPI, notamment la Section XXX : Moyens et équipements de protection individuels ou collectifs, qui présente les obligations qui suivent.
L'employeur doit fournir gratuitement au travailleur les moyens et les équipements de protection individuels ou collectifs prévus à la présente section. Il doit également s'assurer que le travailleur a reçu l'information nécessaire sur l'usage de tels moyens et de tels équipements de protection (art. 338, RSST).
Le travailleur doit porter ou utiliser, selon le cas, les moyens et les équipements de protection individuels ou collectifs prévus (art. 339, RSST).
Les articles 341 à 347 et 355 indiquent dans quelles circonstances la plupart des EPI sont requis (casque, chaussures, etc.) et selon quelle norme l’EPI doit être sélectionné.
La Section IX : Dispositions particulières concernant certaines matières dangereuses prévoit des dispositions concernant le port, l’entretien ou la réutilisation de certains EPI lorsqu’un travail est effectué avec certaines matières dangereuses telles que l’amiante, le plomb, le béryllium, le mercure ou les procédés de jet d’abrasif (sand blast) aux articles 63, 66, 67 et 69.
D’autres sections du RSST, notamment les Section VI : Équipement individuel de protection respiratoire et Section XV : Bruit, traitent d’EPI en lien avec ces sujets (les contaminants dans l’air et le bruit).
Pour plus de détails, consultez la page Quels sont les principaux EPI et comment les choisir?, qui présente les dispositions du RSST et les normes particulières à chaque type d’équipement.
Mise en garde :
Prenez note que cette section concerne uniquement les organisations de compétence québécoise pour lesquelles s’applique la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Pour les mécanismes de prévention, les organisations de compétence canadienne en sol québécois sont, quant à elles, assujetties au Code canadien du travail (C.c.t.) qui comprend ses propres dispositions législatives en la matière. Pour en savoir plus, consultez le thème associé au Code canadien du travail. Si vous n’êtes pas certain de la juridiction à laquelle appartient votre employeur, n’hésitez pas à consulter votre conseiller syndical de la CSN!