Quelles sont les principales limites de ce programme?
Pour bénéficier du programme Pour une maternité sans danger, il faut être une travailleuse au sens de l’article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).
Donc, bien qu’il s’agisse ici d’un programme intéressant et avantageux pour les travailleuses du Québec, certaines personnes en sont toutefois exclues.
C’est notamment le cas de :
- la travailleuse autonome non incorporée, ou dont l'entreprise n'est pas une « personne morale » au sens de la loi;
- la travailleuse embauchée à l'extérieur du Québec, même si elle réside au Québec;
- la travailleuse d’une organisation de compétence fédérale3.
