Quels sont les critères d’admissibilité au programme?
Pour adhérer au programme Pour une maternité sans danger, la travailleuse enceinte ou qui allaite son enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- être une travailleuse au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (art. 1, LSST) (nous en traitons plus loin);
- être, dans son milieu de travail, exposée à des dangers attestés par un médecin dans un certificat (nous en traitons plus loin);
- être médicalement apte au travail;
- être disponible pour accepter une affectation;
- remettre le certificat rempli par le médecin à son employeur.
Qui détermine l’admissibilité de la travailleuse au programme?
Il revient à la CNESST de déterminer l’admissibilité de la travailleuse au programme Pour une maternité sans danger et d’accepter ou de refuser sa demande. Cette décision peut faire l’objet d’une reconsidération ou d’une révision. L’affectation, quant à elle, peut faire l’objet d’une contestation.
Notez que la CNESST peut refuser la demande d’admissibilité d’une travailleuse au programme si celle-ci refuse une affectation jugée acceptable par le comité de santé et de sécurité, par le représentant à la prévention de l’établissement où elle travaille ou par la CNESST.
Mise en garde :
Il ne faut pas confondre un danger lié à la nature du travail qu’effectue habituellement une femme enceinte ou qui allaite et l’inaptitude au travail en raison de problèmes de santé particuliers (ex. : une grossesse à risque particulier).
- Dans le cas d’un danger lié au travail, la travailleuse pourrait être admissible au programme Pour une maternité sans danger.
- Dans le cas d’une inaptitude au travail, la travailleuse n’est pas admissible puisqu’elle ne peut être affectée à aucune autre tâche, quelle qu’elle soit, étant donné son problème de santé.