Dans quelles situations les inspecteurs de la CNESST interviennent-ils?4YVES CLERMONT. Législation régissant la prévention des lésions professionnelles en droit québécois, JurisClasseur Québec, Fascicule 4, Droit de la santé et de la sécurité du travail – Version étudiante 2012, 2010, p. 4/23.
La CNESST est la seule autorité en matière d’inspection des lieux de travail. Son service d’inspection procède notamment au contrôle du milieu de travail et aux inspections de conformité aux normes, à la loi et aux règlements en SST.
Il existe différentes situations qui commandent l’intervention des inspecteurs.
La plainte
En cas de plainte, l’inspecteur se concentre sur les dangers détectés à la suite d’une demande d’intervention. Son rôle est alors d’établir les faits et de vérifier si la loi et les règlements sont respectés. Il peut notamment interroger des travailleurs, vérifier l’équipement, le plan des installations ou l’aménagement du matériel, etc. Ses conclusions seront exposées dans un rapport, de même que les corrections requises, s’il y a lieu. Toutefois, à l’occasion de sa visite, il n’est pas exclu que l’inspecteur note d’autres manquements en matière de SST. Il peut alors agir sur des éléments qui n’avaient pas été signalés au moment de la plainte.
L’enquête
Dans le cas d’un accident grave, l’inspecteur procède à une enquête. Son rôle est alors d’établir les faits et de vérifier si la loi et les règlements ont été respectés. Il peut notamment interroger les témoins, vérifier l’équipement, le plan des installations ou l’aménagement du matériel, etc. Ses conclusions seront exposées dans un rapport, de même que les corrections requises pour qu’un tel accident ne se reproduise pas.
Le droit de refus
Au moment de l’exercice d’un droit de refus d’exécuter un travail dangereux, l’inspecteur agit à titre de décideur si les parties ne s’entendent pas sur le fondement de ce droit de refus, sur l’existence d’un danger ou sur les solutions proposées.
L’assistance
En tout temps, un inspecteur de garde est en service pour offrir de l’assistance en matière d’information, de formation ou encore d’aide technique, et ce, dans le but d’aider les milieux de travail à se prendre en main en matière de SST. Il peut, entre autres, jouer un rôle de conseiller en prévention et proposer des mesures de prévention adaptées à l’entreprise. N’hésitez pas à y avoir recours!
Bon à savoir :
Selon la situation, vous pouvez également choisir de contacter l’inspectrice ou l’inspecteur attitré à votre établissement. Vous pouvez recourir à cette approche si vous souhaitez mettre votre inspecteur au courant de certaines problématiques et évaluer avec lui les options de solution.
Si vous croyez qu’une intervention de votre inspecteur pourrait être requise à court ou moyen terme, il peut être judicieux d’impliquer celui-ci dans le dossier dès le début du processus. Ainsi, si son intervention devient nécessaire, elle pourra être planifiée au bon moment et non de façon précipitée.
Le contrôle
À l’occasion, l’inspecteur procède à l’évaluation d’un milieu de travail à la suite d’un plan d’intervention interne établi par la CNESST. Par exemple, dans le cadre d’une campagne sur un sujet en particulier, des entreprises pourraient être ciblées pour ces inspections de contrôle.
Le litige
L’inspecteur traite les cas de litige au sein d’un comité paritaire de santé et sécurité (CSS) ou de désaccord en relation avec la détermination des instruments nécessaires au représentant à la prévention (RP) pour exercer ses fonctions.