Quel est le but de la Loi C-21?

Bien avant l’entrée en vigueur de la Loi C-21, la plupart des législations provinciales prévoyaient le fait que les administrateurs, les dirigeants, les employés ou encore les représentants d’une personne morale pouvaient s’exposer à des poursuites à la suite d’actes compromettant la sécurité, la santé ou l’intégrité physique d’un travailleur. Au Québec, ce sont les articles 51, 237 et 241 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui régissent ces éléments^{2ELENA LAROCHE, et al. « La responsabilité criminelle des organisations », Gestion de la santé et de la sécurité au travail, Montréal, Chenelière Éducation, 2013, p. 127.}.

Toutefois, l’établissement de la preuve pour des poursuites judiciaires contre les individus est ardu. Le gouvernement fédéral a donc adopté la Loi C-21 afin de rendre imputable les « organisations » et les individus en position de responsabilité lorsque des manquements sont établis ou lorsque des actes de négligence entraînent des blessures corporelles graves ou le décès d’individus. Ainsi, la loi C-21 vise à faciliter les poursuites à la suite d’accidents graves lorsque toutes les mesures n’ont pas été prises pour protéger la santé, la sécurité des travailleurs ou de toute personne dans un établissement de l’employeur.