Quelle est l’origine de la Loi C-21?
La Loi C-21 constitue une réponse du gouvernement canadien à la négligence de certains employeurs ayant causé des blessures ou la mort de travailleurs. Plus précisément, l’adoption de cette loi est survenue à la suite d’une explosion causée par du méthane, en 1992, à la mine Westray en Nouvelle-Écosse. Celle-ci a entraîné le décès de 26 mineurs alors que les détecteurs de gaz méthane avaient été désactivés au vu et au su des superviseurs et des gérants. Les procédures judiciaires, faisant suite à cet événement, ont mis en évidence la difficulté de poursuivre criminellement l’organisation et les dirigeants, pourtant clairement responsables de la mort des travailleurs1AMISSI MELCHIADE MANIRABONA. « Doctrine. La négligence criminelle en milieu de travail : pour une application cohérente des nouvelles dispositions du Code criminel », Revue générale de droit, vol. 40, no 2, 2010, p. 13, http://www.cicc.umontreal.ca/bourses/postdoc/article_manirabona_revue_droit.pdf (consulté le 3 septembre 2013)..
Ainsi, le 31 mars 2004, le gouvernement fédéral a adopté la Loi C-21 ou Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), qui introduit une nouvelle disposition :
Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui (217.1, Code criminel).