Quelles sont les obligations légales concernant le registre d’accidents?

Différentes lois et règlements portent sur le registre d’accidents, de façon plus ou moins directe.

L’article 280 de la LATMP

Cet article oblige l’employeur à tenir un registre d’accidents dans son entreprise. Il stipule, en effet, que l’employeur :

• inscrit, dans un registre, les accidents du travail qui surviennent dans son établissement et qui ne rendent pas le travailleur incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion professionnelle;
• présente ce registre au travailleur afin que celui-ci y appose sa signature pour confirmer qu’il a été victime de l’accident et la date de celui-ci;
• met ce registre à la disposition de la Commission et d'une association syndicale représentative des travailleurs de son établissement ou leur en transmet copie et transmet, sur demande, au travailleur ou à son représentant, copie de l'extrait qui le concerne  (art. 280, LATMP).

L’article 78 de la LSST

Lorsqu’il y a un comité paritaire en SST dans l’entreprise, il revient à ce comité :

• de tenir des registres d’accidents du travail, des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causer (art. 78 paragr. 7, LSST).

L’article 15 du RNMPSPS

Le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (RNMPSPS) prévoit également des obligations pour ce qui est des blessures et des malaises (aussi minimes soient-ils) qui surviennent dans le milieu de travail :

Le secouriste qui dispense les premiers secours à un travailleur a l'obligation de remplir un rapport contenant son nom ainsi que celui du travailleur blessé, la date, l'heure et la description de la blessure ou du malaise ainsi que la nature des premiers secours dispensés (art. 15, RNMPSPS).