Code canadien du travail ‑ SST

Les comités locaux de SST

En vertu du Code canadien du travail, les organisations sous juridiction fédérale ont l’obligation, contrairement aux entreprises sous juridiction québécoise, de constituer un comité local de SST. Ce comité, qui agit de façon paritaire, est chargé d’examiner les questions concernant le lieu de travail en matière de santé et de sécurité (art. 135, C.c.t.).

Les comités locaux de SST sont obligatoires pour tous les milieux de travail employant habituellement vingt personnes et plus.

Quelles sont les fonctions du comité local de SST?

Ce comité a plusieurs fonctions, notamment :

d’étudier les plaintes relatives à la santé et à la sécurité des travailleuses et des travailleurs;
de participer à l’application du programme de prévention des risques professionnels, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques (l’implication du comité varie selon la présence ou non du comité d’orientation);
de participer à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des travailleurs et de faire appel à des experts en cas de besoin;
de participer à l’application du programme de fourniture de matériel, d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle et, en l’absence de comité d’orientation, à son élaboration;
de veiller à ce que soient tenus des dossiers sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, et de vérifier régulièrement les données qui s’y rapportent;
de collaborer avec les agents de santé et de sécurité;
de participer à la mise en œuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail;
d’aider l’employeur à enquêter sur l’exposition des travailleurs à des substances dangereuses et à apprécier cette exposition;
d’inspecter chaque mois tout ou une partie du lieu de travail, de façon à ce que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année;
en l’absence de comité d’orientation, de participer à l’élaboration d’orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité (art. 135, C.c.t.).

Mot de votre conseiller de la CSN :

Le mandat du comité local de santé et de sécurité, décrit dans le Code canadien du travail, est un peu plus large que celui défini par la LSST. Par exemple, le comité local de santé et de sécurité doit effectuer une inspection par mois afin d’inspecter complètement tous les lieux de travail une fois par année; fréquence qui n’est pas balisée de la sorte dans la LSST. De plus, l’une des dispositions du Code stipule que le comité local de SST est chargé de s’assurer que les équipements, fournitures, dispositifs et équipements de protection individuelle sont conformes. Ce mandat peut permettre aux représentants syndicaux membres du comité d’avoir une influence quant à la sélection de matériel adapté aux tâches des travailleurs, et non seulement pour les équipements de protection individuelle.

Bien sûr, si vous n’êtes pas soumis au Code canadien du travail, vous n’aurez pas accès à ce type de comité. Par contre, n’hésitez surtout pas à discuter avec votre conseillère ou votre conseiller syndical de la CSN. Il pourra vous aider à structurer votre comité paritaire en SST afin de le rendre plus performant ou vous appuyer dans vos prochaines négociations afin de faire des avancées par rapport au mandat de votre comité paritaire!

Pour en savoir plus :

Code canadien du travail :
Article 135