Quelles sont les obligations légales en matière de mesures d’urgence?
Pour assurer la gestion des mesures d’urgence, l’employeur a différentes obligations à respecter. Celles-ci sont prescrites par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) ainsi que par différentes lois et règlements.
Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Le RSST traite de mesures d’urgence à la Section IV : Mesures de sécurité en cas d’urgence. Y sont abordés :
- le plan d’évacuation (art. 34, RSST);
- les exercices d’évacuation (art. 35, RSST);
- les extincteurs portatifs et leurs conditions d’utilisation (art. 36 et 37, RSST);
- les systèmes d’urgence (art. 38, RSST).
Le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins
Des dispositions légales encadrent le travail des secouristes en milieu de travail. Vous les trouverez dans le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins.
Bon à savoir :
La norme canadienne : bien qu’elle n’ait pas de valeur légale à proprement parler, la norme CAN/CSA Z.731 – Planification des mesures et interventions d’urgence est un excellent outil de référence en ce qui concerne les mesures d’urgence. Par une préparation adéquate, elle aide les organisations à réduire les conséquences d’un danger ou d’une situation d’urgence particulière nécessitant une intervention. Elle guide aussi l’organisation dans l’élaboration du plan des mesures d’urgence. N’hésitez pas à vous en servir dans votre milieu de travail.
Mise en garde :
Prenez note que cette section concerne uniquement les organisations de compétence québécoise pour lesquelles s’applique la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Pour les mécanismes de prévention, les organisations de compétence canadienne en sol québécois sont, quant à elles, assujetties au Code canadien du travail (C.c.t.) qui comprend ses propres dispositions législatives en la matière. Pour en savoir plus, consultez le thème associé au Code canadien du travail. Si vous n’êtes pas certain de la juridiction à laquelle appartient votre employeur, n’hésitez pas à consulter votre conseiller syndical de la CSN!