Quelles obligations légales sont liées à l’enquête et à l’analyse d’accidents?
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) prévoit quatre situations bien précises pour lesquelles l’employeur doit informer la CNESST, par le moyen de communication le plus rapide, d’un événement survenu dans l’entreprise.
Ces situations sont :
- le décès d’une travailleuse ou d’un travailleur;
- pour un travailleur, la perte totale ou partielle d'un membre ou de son usage ou un traumatisme physique important;
- la survenue de blessures à plusieurs travailleurs qui ne seront probablement pas en mesure d’accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable;
- des dommages matériels de 150 000 $ et plus (art. 62, LSST).
L’employeur doit également rédiger un rapport écrit dans les 24 heures suivant l’accident de travail et transmettre une copie de ce rapport dans les plus brefs délais au comité paritaire de santé et de sécurité de l’entreprise, au représentant à la prévention ainsi qu’au syndicat.
Par ailleurs, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) oblige l’employeur à tenir un registre d’accidents dans son entreprise (art. 280, LATMP).
Bon à savoir :
Pour la durée de l’enquête, à moins d’un avis contraire de la part d’un inspecteur de la CNESST ou pour empêcher l’aggravation des effets de la situation, les lieux où se sont produits les événements doivent demeurer inchangés.
Quand faut-il contacter la CNESST?
Vérifiez vos connaissances à ce sujet en répondant à ce test sur les notions juridiques relatives à l’enquête et l’analyse d’accidents.
Mise en garde :
Prenez note que cette section concerne uniquement les organisations de compétence québécoise pour lesquelles s’applique la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Pour les mécanismes de prévention, les organisations de compétence canadienne en sol québécois sont, quant à elles, assujetties au Code canadien du travail (C.c.t.) qui comprend ses propres dispositions législatives en la matière. Pour en savoir plus, consultez le thème associé au Code canadien du travail. Si vous n’êtes pas certain de la juridiction à laquelle appartient votre employeur, n’hésitez pas à consulter votre conseiller syndical de la CSN!