Quelles sont les obligations légales en matière de sécurité des machines?

Les machines peuvent compromettre la sécurité des travailleurs que vous représentez. Heureusement, plusieurs lois et règlements encadrent leur protection contre les phénomènes dangereux.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

De par les obligations générales qu’elle établit pour l’employeur et le travailleur, la LSST oblige les milieux de travail à prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleuses et des travailleurs. La sécurité des machines fait partie des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

À cet effet, la LSST oblige tout fournisseur à fabriquer, vendre, louer, distribuer ou installer un équipement sécuritaire et conforme aux normes et aux règlements en vigueur (art. 63, LSST). Pour ce faire, la loi attribue à l’inspecteur de la CNESST le pouvoir d’apposer un scellé, de cesser l’utilisation et de confisquer tout équipement qui ne serait pas sécuritaire (art. 190, LSST).

Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST)

Le RSST traite de la sécurité des machines à la Section XXI : Machines. Il indique les obligations de l’employeur et du fournisseur pour ce qui est du contrôle de la zone dangereuse sur une machine et du cadenassage des sources d’énergie. Y sont aussi abordés les protecteurs, les dispositifs de protection, les dispositifs de commande et les particularités des différentes machines telles les presses, les poulies et courroies, les machines à meuler, les machines à travailler le bois et les scies.

Les normes concernant la manutention et le transport de matériel pour les convoyeurs se trouvent à la Section XXIII : Manutention et transport du matériel (art. 266, 267 et 270, 271, RSST).

La norme canadienne sur la protection des machines

Bien qu’elle n’ait pas de valeur légale proprement dite, la norme CSA Z432, Protection des machines, est un outil de référence pour sécuriser les machines. Cette norme traite spécifiquement des critères à observer ainsi que du choix et de l’utilisation des protecteurs et autres dispositifs de protection reliés aux machines en milieu de travail.