Quelles sont les conditions de l’assignation temporaire?
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) établit, à l’article 179, trois conditions selon lesquelles un employeur peut assigner temporairement un travail à un travailleur victime d’une lésion professionnelle en attendant qu’il soit de nouveau apte à exercer son emploi habituel ou qu’il soit capable d’exercer un emploi convenable.
Ainsi, même si la lésion n’est pas consolidée, l’employeur peut procéder à une assignation temporaire pour la travailleuse ou le travailleur si le médecin de ce dernier affirme que :
- Le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir le travail;
- Le travail proposé ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion;
- Le travail est favorable à la réadaptation du travailleur.
Mise en garde :
Prenez note que cette section concerne uniquement les organisations de compétence québécoise pour lesquelles s’applique la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Pour les mécanismes de prévention, les organisations de compétence canadienne en sol québécois sont, quant à elles, assujetties au Code canadien du travail (C.c.t.) qui comprend ses propres dispositions législatives en la matière. Pour en savoir plus, consultez le thème associé au Code canadien du travail. Si vous n’êtes pas certain de la juridiction à laquelle appartient votre employeur, n’hésitez pas à consulter votre conseiller syndical de la CSN!