Votre employeur est-il tenu de former un comité paritaire en SST?
La Loi sur la santé et la sécurité du travail rend obligatoire la formation d’un comité paritaire en SST dans les établissements de plus de vingt travailleurs des groupes prioritaires I et II (art. 68, LSST et Annexe I du Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail).
Consultez cette page pour savoir à quel groupe appartient votre établissement : Quels sont les différents groupes prioritaires?
La formation du comité
Pour former un comité paritaire en SST dans une organisation des groupes prioritaires I et II, le syndicat doit transmettre un avis écrit à l’employeur et à la CNESST (art. 69, al. 1, LSST). Il arrive également que la CNESST ordonne la formation d'un tel comité, lorsque celle-ci juge opportun de le faire, même si l’établissement comporte moins de vingt travailleurs (art. 69, al. 2, LSST).
L’engagement volontaire
Au-delà de l’obligation légale de créer un comité paritaire en SST, vous pouvez également procéder à sa mise en place sur une base volontaire, et ce, quel que soit le groupe prioritaire auquel votre organisation appartient.
Cette initiative comporte plusieurs avantages car elle concrétise la volonté et l’engagement des parties patronale et syndicale pour un milieu de travail sain et sécuritaire. Par ailleurs, elle favorise la prise en charge collective de la santé et de la sécurité par le milieu, contribuant ainsi à la culture de prévention. Dans le cas d’un engagement volontaire, vous n’avez pas à informer la CNESST de la création de votre CPSST.
L’objet de revendications
Pour bon nombre d’organisations, la création du comité paritaire en SST a permis une réelle amélioration de la prévention. Si vous n’avez pas un tel comité dans votre milieu de travail, ceci devrait être l’une de vos principales revendications en SST au moment du renouvellement de votre convention collective.
Mise en garde :
Prenez note que cette section concerne uniquement les organisations de compétence québécoise pour lesquelles s’applique la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Pour les mécanismes de prévention, les organisations de compétence canadienne en sol québécois sont, quant à elles, assujetties au Code canadien du travail (C.c.t.) qui comprend ses propres dispositions législatives en la matière. Pour en savoir plus, consultez le thème associé au Code canadien du travail. Si vous n’êtes pas certain de la juridiction à laquelle appartient votre employeur, n’hésitez pas à consulter votre conseiller syndical de la CSN!