Quelles sont les obligations en termes de mécanismes de prévention et de participation selon les niveaux de risque?

La LSST établit que :

L’employeur doit élaborer et mettre en application un programme de prévention propre à chaque établissement groupant au moins 20 travailleurs au cours de l’année (art. 58). Un programme de prévention a pour objectif d'éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs (art. 59).

Un employeur peut aussi choisir de regrouper plusieurs établissements au sein du même programme de prévention, sous certaines conditions (art. 58.1). Les activités exercées dans les différents établissement doivent être de même nature et la distance entre les différents établissements doit permettre au représentant en santé et en sécurité d'exercer adéquatement ses fonctions, ainsi que permettre aux membres du comité de santé et de sécrutié de se rencontrer. Cette approche, nommée l'approche par multiétablissement, fait l'objet d'un guide établi par la CNESST.

Le programme de prévention doit notamment contenir les éléments suivants :

• L'identification et l'analyse des risques propres à l'établissement pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs;
• Les mesures concrètes et les priorités d'action pour éliminer ou contrôler ces risques;
• Les mesures prises pour surveiller et évaluer l'évolution des risques, et les méthodes d'entretien préventifs reliés;
• L'identification des équipements de protection individuels, qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs de l'établissement;
• Les programmes de formation et d'information en matière de SST;
• Les examens de santé pré-embauche et les examens de santé en cours d'emploi;
• La liste des matières dangereuses utilisées dans l'établissement et des contaminants pouvant y être émis;
• Le maintien d'un service adéquat de premier soins dans l'établissement;
• La politique de prévention et de prise en charge ne matière de harcèlement psychologique

Le programme de prévention doit tenir compte des programmes de santé qui s'appliquent à l'établissement.

Transmission du programme

L'employeur doit transmettre le programme au comité de santé et de sécurité et, aux trois ans, à la CNESST. Il doit également transmettre copie de programme à l'association accréditée et au représentant en santé et en sécurité.

Le plan d'action en santé et en sécurité est obligatoire dans les établissements de moins de 20 travailleurs. Il a, comme le programme de prévention, l'objectif d'éliminer à la source les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il doit comprendre les éléments suivants:

1. l’identification des risques pouvant affecter la santé des travailleurs de l’établissement;
2. les mesures et les priorités d’action permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés, ainsi que les échéanciers pour l’accomplissement de ces mesures et de ces priorités;
3. les mesures de surveillance et d’entretien permettant de s’assurer que les risques identifiés sont éliminés ou contrôlés;
4. l’identification des moyens et des équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs de l’établissement;
5. la formation et l’information en matière de santé et de sécurité du travail;
6. la politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique.

Le plan d'action doit tenir compte des programmes de santé qui s'appliquent à l'établissement.

La LSST stipule qu'un comité de santé et de sécurité doit être formé dans tous les établissements de 20 travailleurs et plus (art. 68, LSST). Le comité doit être paritaire, c'est-à-dire qu'au moins la moitié des membres doivent être des représentants des travailleurs et être désignés par ceux-ci. Le RSS fait partie d'office du comité et compte parmi les représentants des travailleurs.

Les règles de fonctionnement du comité sont déterminés par ses membres. À défaut d'entente entre les membres, le fonctionnement du comité, incluant la fréquence minimale des rencontres, est établi selon le règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPE).

Les fonctions du comité de santé et de sécurité sont définies par la LSST (art. 78). Notamment, le comité à pour fonction de :

• Déterminer les programmes de formation et d'information en matière de SST
• Choisir les ÉPI conformes et adaptés aux besoins des travailleurs;
• Prendre connaissance des éléments du programme de prévention, participer à son élaboration, ses mises à jour et son suivi;
• Participer à l'identification et l'analyse des risques;
• Tenir des registres d'accidents, de maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causer;
• Confier des mandats aux membres du comité, incluant le RSS;
• Recevoir copies des avis d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient pu causer un accident du travail ou une maladie profesionnelle;
• Recevoir les suggestions et plaintes des travailleurs;
• Recevoir et étudier les rapports d'inspection effectués dans l'établissement.

Consultez la section Comité paritaire en santé et en sécurité pour plus d'informations.

La LSST stipule que lorsqu'il existe un comité de santé et de sécurité dans un établissement (établissement de 20 travailleurs et plus), une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs pour exercer les fonctions de représentant en santé et en sécurité (RSS). Ces personnes sont automatiquement membres du comité de santé et de sécurité (art. 87).

Dans les établissements de moins de 20 travailleurs, un agent de liaison en santé et en sécurité doit être désigné parmi les travailleurs.

Pour en savoir plus, consultez la section Représentant en santé et en sécurité (RSS) et agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS).

La loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a mis fin à l'obligation de programme de santé spécifique à l'établissement qui était en vigueur pour les établissements des groupes prioritaires I, II et III. Ces programmes, établis par le médecin responsable des services de santé d'un établissement ou par l'équipe de santé au travail du CISSS ou du CIUSSS, permettait entre autres d'identifier les risques à la santé et d'agir en prévention pour les maladies professionnelles. Les programmes contenaient entre autres des éléments comme :

• Les mesures de surveillance et de dépistage pour des maladies commes la surdité, la plombémie, etc;
• Les mesures visant à identifier les caractéristiques personnelles des travailleurs et de faciliter l'affectation à des tâches qui respectent ses aptitudes et prévenir les atteintes à sa santé;

Certaines de ces mesures sont maintenant incluses dans le programme de prévention de l'établissement. Si votre établissement dispose toujours d'un programme de santé spécifique à l'établissement, vous pouvez continuer à le suivre et à le mettre à jour.

Cependant, les services des équipes de santé au travail des CISSS et des CIUSSS ne seront plus disponible pour établir de nouveaux programmes.

Désormais, les programmes de santé sont établis selon les risques, et chaque établissement doit tenir compte des programmes qui s'appliquent dans son milieu de travail. Les programmes de santé sont établis par la CNESST en collaboration avec le ministère de la santé et des services sociaux (MSSS). Ces programmes contiennent des informations sur les différents risques et des moyens pour les corriger et les contrôler. La CNESST va continuer à publier de nouveaux guides sur les différents risques, et il est de la responsabilité de l'employeur et du comité de santé et de sécurité de déterminer lesquels doivent faire partie de son programme de prévention.

Les programmes de santé au travail ont pour objectifs (art. 107, LSST) :

1. d’identifier les risques pouvant altérer la santé des travailleurs et les impacts possibles sur ceux-ci;
2. de proposer des méthodes et techniques visant à identifier, contrôler ou éliminer ces risques;
3. de préciser les services offerts par les intervenants en santé au travail et le directeur de santé publique pour soutenir les employeurs dans l’élaboration des éléments de santé de leur programme de prévention ou de leur plan d’action.

Les programmes de santé présentement disponibles peuvent être consulté via le site web de la CNESST.