Quelles sont les obligations légales en matière de risques électriques?
Devant le manque d’articles du Règlement pour encadrer les interventions électriques, les inspecteurs de la CNESST n’ont d’autre choix que de se référer :
- aux articles généraux de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), tels que l’article 51;
- à la norme canadienne CSA Z462, Sécurité en matière d’électricité au travail, qui fournit notamment des directives quant aux procédures de travail sécuritaire.
Les travailleurs de la construction peuvent également se référer aux :
L’article 51 de la LSST
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur.
Il doit, notamment :
- s'assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur;
- s'assurer que l'organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l'accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur;
- utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;
- fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état;
- informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l'entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l'habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié;
- fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuelle choisis par le comité de santé et de sécurité […] ou […] déterminés par règlement et s'assurer que le travailleur, à l'occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements (art. 51, LSST).
Mise en garde :
Prenez note que cette section concerne uniquement les organisations de compétence québécoise pour lesquelles s’applique la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Pour les mécanismes de prévention, les organisations de compétence canadienne en sol québécois sont, quant à elles, assujetties au Code canadien du travail (C.c.t.) qui comprend ses propres dispositions législatives en la matière. Pour en savoir plus, consultez le thème associé au Code canadien du travail. Si vous n’êtes pas certain de la juridiction à laquelle appartient votre employeur, n’hésitez pas à consulter votre conseiller syndical de la CSN!