Quelles sont les principales limites du droit de refus?
L’une des principales limites de l’exercice du droit de refus d’un travailleur d’exécuter un travail dangereux réside dans le fait qu’il ne peut exercer son droit si son refus d’exécuter ce travail met en péril la vie, la santé, la sécurité ou encore, l’intégrité physique d’une autre personne. Il en est de même si les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu’il exerce (art. 13, LSST).
Qu’est-ce qu’une condition de travail normale?
Plusieurs questions simples peuvent nous aider en tant que représentants syndicaux à évaluer si des conditions d’exécution sont « normales ».
- Est-ce que le travail s’effectue selon les règles de l’art?
- Est-ce que le risque est inhérent à la tâche, c'est-à-dire un risque qui ne peut être complètement éliminé?
- Est-ce que toutes les mesures de sécurité généralement reconnues ont été prises pour faire face à cette situation et si oui, sont-elles adéquates?
- Est-ce que l’équipement est dans les conditions normales de fonctionnement?
- Est-ce que l’employeur assure une supervision adéquate?
- Est-ce que le travailleur a reçu la formation, l’information et l’entraînement nécessaires pour effectuer ce travail de façon sécuritaire?
- Est-ce que l’état de santé particulier du travailleur lui permet d’effectuer cette tâche sans représenter, pour lui ou pour d’autres personnes, un risque supplémentaire?
Mise en garde :
Un employeur ne peut imposer de mesures disciplinaires à un travailleur qui fait usage de son droit de bonne foi. Cependant, il peut imposer des sanctions à un travailleur qui abuserait de ce droit (art. 30, LSST). Si une travailleuse ou un travailleur subit une mesure disciplinaire à la suite de l’exercice de son droit de refus, n’hésitez surtout pas à interpeller votre conseiller syndical de la CSN!