En tant que responsable syndical en SST, quel est votre rôle en ce qui concerne ce programme?
En tant que responsable syndical en SST, vous devez appuyer la travailleuse tout au long du processus d’adhésion au programme « Pour une maternité sans danger ».
Avant l’adhésion de la travailleuse au programme
Vous devez demeurer attentif aux commentaires de la travailleuse, répondre à ses questions et l’aider à remplir la Grille de référence des dangers pour la travailleuse enceinte ou qui allaite et son enfant à naître. Si des risques sont décelés dans son environnement de travail, il faut adresser la travailleuse à son médecin traitant. Cette grille servira de référence pour sa visite médicale. N’oubliez pas de rappeler à la travailleuse de bien exposer les risques à son médecin et de demander le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.
Mise en garde :
Il est obligatoire que la travailleuse s’assure que son médecin consulte le médecin responsable des services de santé de son établissement ou le médecin désigné par le directeur de la santé publique du territoire où se trouve son lieu de travail. C’est ce dernier qui définit les risques pour le secteur particulier de la travailleuse. Le certificat ne sera valide que si cette consultation a été faite.
Vous devez bien connaître le programme et les conditions pour en bénéficier. À cet effet, n’hésitez pas à consulter le document produit par la CNESST dont vous trouverez le lien à la colonne de droite sur cette page.
Au moment du dépôt de la demande auprès de l’employeur
D’abord, vous devez vous assurer que l’employeur respecte les conditions de réaffectation établies par le médecin traitant de la travailleuse. Par exemple, le médecin pourrait avoir indiqué que la travailleuse ne peut travailler debout plus d’un certain nombre d’heures par jour ou encore, que la travailleuse ne doit pas être exposée à un produit chimique. Vous devez vous assurer que les nouvelles tâches respectent les limitations énoncées par le médecin.
De plus, vous devez vous assurer, avec la travailleuse, que la réaffectation ne comporte pas de nouveaux dangers. Pour ce faire, reprenez la grille et remplissez-la avec la travailleuse. Renseignez-vous sur la nature des tâches, les produits utilisés et les secteurs dans lesquels la travailleuse devra circuler. Si de nouveaux dangers sont décelés, elle devra retourner voir son médecin traitant et obtenir un nouveau certificat.
Finalement, la travailleuse doit raisonnablement être en mesure d’effectuer les nouvelles tâches qui lui sont confiées. Elle doit en avoir la capacité physique, les aptitudes et la formation. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, vous devez soutenir la travailleuse dans ses démarches et vous assurer que la situation rentre dans l’ordre dans les plus brefs délais.
Le droit d’appel de la travailleuse
Si la travailleuse veut utiliser son droit d’appel pour contester une décision ou une réaffectation, vous devez la conseiller et la soutenir dans ses démarches. Voici ce que vous devez retenir en matière de droit d’appel.
Pour une réaffectation
Si la travailleuse estime que la réaffectation proposée par l’employeur comporte des dangers ou qu’elle n’est pas en mesure de l’accomplir, elle a 10 jours pour en appeler, et ce, à chacune de ces étapes :
- Contestation de l’affectation auprès de la CNESST
- Contestation de la décision de la CNESST à la révision administrative
- Contestation de la révision administrative auprès du Tribunal administratif du travail (TAT)
Droit d’appel général
La travailleuse a 30 jours pour contester une décision de la CNESST en demandant une révision administrative, notamment dans les situations suivantes :
- Si la CNESST refuse de lui accorder le droit au retrait préventif
- Si la CNESST lui accorde le retrait préventif à une autre date que celle indiquée par le médecin
- Pour un problème concernant la base salariale
Pour toutes ces situations, la travailleuse a 45 jours pour contester la décision de la révision administrative auprès de le TAT.
Pendant l’application du programme
Tout au long de la réaffectation ou du retrait du travail de la travailleuse, vous devez également demeurer à son écoute et répondre du mieux que vous pouvez aux interrogations qu’elle pourrait avoir.
Si la travailleuse est retirée de son milieu de travail, vous devez lui spécifier qu’elle pourrait être rappelée par l’employeur dans les semaines qui suivent. En effet, l’employeur pourrait trouver une affectation sécuritaire pour la travailleuse, ce qui mettrait fin à son retrait préventif.
Au moment du retour au travail de la travailleuse
Lorsque la travailleuse est apte à revenir au travail (lorsque la travailleuse enceinte a accouché ou que celle qui allaitait n’allaite plus), vous devez veiller à ce que l’employeur respecte ses obligations en réintégrant prioritairement la travailleuse dans son emploi habituel (art. 43, LSST).
De plus, vous devez informer la travailleuse qu’elle devra obtenir un nouveau certificat de son médecin traitant pour une réaffectation en raison des risques liés à l’allaitement, s’il y a lieu.